Condizioni generali di utilizzo

Conditions Générales de Vente

Toute commande passĂ©e Ă  TranslatMe SAS, encore dĂ©nommĂ© Translat’Me ou le Prestataire, implique l'adhĂ©sion du Client aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV).

Aucune condition particuliĂšre du Client ne peut prĂ©valoir contre les prĂ©sentes CGV, sauf si la condition particuliĂšre a fait l’objet d’une acceptation Ă©crite par le Prestataire.

I. Identité du Prestataire

TranslatMe SAS 4 rue Lonchampt, 25580 Hautepierre-le-Chùtelet 09 70 46 70 56 info@translatme.com RCS Besançon B 803 905 652 000 19 TVA FR 51 803 905 652

II. Commande en ligne

La commande en ligne est prĂ©cĂ©dĂ©e d’un devis en ligne, automatique et gratuit. Tout devis Ă©laborĂ© sans analyse prĂ©alable est fourni Ă  titre indicatif, et par consĂ©quent n’engage pas Translat’Me.

Les éléments pris en compte par le devis automatique sont les suivants : - nature de la tùche - langue cible et langue source - volume de mots - délai de livraison

Toute condition particuliĂšre doit ĂȘtre mentionnĂ©e par le Client, afin que le Prestataire les prenne en considĂ©ration dans l’établissement du devis. Les conditions particuliĂšres impliquent notamment le dĂ©veloppement web ou mobile, les informations techniques et scientifiques (glossaires, plans, dessins, abrĂ©viations, etc.), la mise en page spĂ©cifique ou tout autre Ă©lĂ©ment de mise en forme.

La prestation est réglée à la commande. Préalablement, le Client a fourni les informations nécessaires à son identification. Le paiement vaut conclusion de la commande.

Les devis d’interprĂ©tariat ne comprennent pas les frais de transport et d’hĂ©bergement, qui restent Ă  la charge du Client.

Une remise accordée au Client ne fait pas faire naßtre un droit acquis pour les prestations ultérieures.

III. Livraison

La livraison d’une prestation Translat’Me inclut l’édition du document original, si ce type de service est techniquement possible.

La livraison d’une traduction professionnelle contient une mise en forme simple mais n’inclut pas les prestations graphiques et les mises en forme avancĂ©es, qui font l’objet d’un devis sĂ©parĂ©.

La livraison d’une relecture simple contient une Ă©dition directe du document, ou l’index des corrections Ă  apporter Ă  ce document par le client.

IV. Moyens de paiement

Tout paiement pourra ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Paypal, virement, ou chĂšque d’une banque française Ă  l’ordre de TranslatMe SAS.

Translat’Me utilise un protocole SSL pour sĂ©curiser les paiements en ligne. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bleue, le Client n'est pas considĂ©rĂ© comme responsable si le paiement a Ă©tĂ© fait Ă  distance sans utilisation physique de la carte. Le titulaire de la carte doit en informer Translat’Me et dĂ©poser auprĂšs de sa banque une rĂ©clamation dans les 70 jours Ă  partir de la date de l'opĂ©ration contestĂ©e.

IV. DĂ©lai de livraison

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Prestataire indique, avant conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés en France. Toute commande réceptionnée aprÚs 17 heures, heure de Paris, sera considérée comme reçue le jour suivant.

En cas de retard de la prestation, le Prestataire en informe le Client, qui peut alors dĂ©cider d’abandonner la commande. Le Client est alors remboursĂ© intĂ©gralement, dans un dĂ©lai de 30 jours suivant le paiement.

V. Délai de rétractation

Selon l'article L.121-21 du Code de la consommation, les services fournis par Translat’Me n’entrent pas dans le cadre des contrats bĂ©nĂ©ficiant d’un dĂ©lai de rĂ©tractation.

La rĂ©siliation d’un abonnement pro n’entraĂźne pas son remboursement au pro rata de la pĂ©riode restante.

VI. Modification de la commande

En conformitĂ© avec les articles 1369-4 et suivants du Code civil, Translat’Me fournit les moyens techniques permettant Ă  l'utilisateur, avant sa commande, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des donnĂ©es et de les corriger.

Translat’Me permet au Client de prĂ©visualiser sa commande sous la forme d'un rĂ©capitulatif, indiquant le prix total de la commande, frais de livraison inclus. Avant validation, le Client peut modifier son panier ou son adresse de livraison.

VII. Protection des données personnelles

Le Client dispose d’un droit droit d'accĂšs, de modification et de suppression des informations personnelles collectĂ©es. TranslatMe SAS dispose d’un numĂ©ro d’autorisation de la CNIL : 179 48 87 v0.

Le Prestataire veille Ă  la sĂ©curitĂ© du systĂšme d'information et Ă  la confidentialitĂ© des donnĂ©es. Le Prestataire n’envoie pas de messages commerciaux sans l'accord du Client, sauf si la prospection concerne un service identique Ă  celui dĂ©jĂ  fourni, ou bien que la prospection n'est pas de nature commerciale.

VIII. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de rĂ©aliser la traduction ou la relecture dans la plus grande fidĂ©litĂ© Ă  l'original, conformĂ©ment aux usages de la profession.

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens requis pour tenir compte et intégrer les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté dans le document fourni. La cohérence technique ou scientifique du texte final relÚve de la seule responsabilité du Client.

IX. Obligations du Client

Le Client s'engage Ă  mettre Ă  la disposition du Prestataire l’intĂ©gralitĂ© du document Ă  traduire, ainsi que toute information technique nĂ©cessaire Ă  la comprĂ©hension du texte et, le cas Ă©chĂ©ant, la terminologie spĂ©cifique exigĂ©e

En cas de manquement du Client Ă  son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra ĂȘtre tenu responsable des Ă©ventuelles non-conformitĂ©s ou d'un dĂ©passement des dĂ©lais.

Le Client dispose d'un dĂ©lai de 10 jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception de ses documents traduits ou relus pour manifester par Ă©crit un Ă©ventuel dĂ©saccord concernant la qualitĂ© de la prestation. PassĂ© ce dĂ©lai, la prestation sera considĂ©rĂ©e comme ayant Ă©tĂ© dĂ»ment exĂ©cutĂ©e, et aucune contestation ne pourra ĂȘtre admise.

En cas de dĂ©saccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se rĂ©serve le droit de corriger celle-ci en coopĂ©ration avec le Client. Lorsque la prestation fait l'objet d'une Ă©dition, le Prestataire reçoit l'Ă©preuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition Ă©crite contraire, toute correction, relecture ou traduction supplĂ©mentaire fait l’objet d'une facturation supplĂ©mentaire, sur la base du tarif acceptĂ© par le Client.

X. Confidentialité

En vertu de l’article 226-13 du Code pĂ©nal, le Prestataire est tenu au respect total et absolu du secret professionnel. Nos salariĂ©s et nos sous-traitants ont signĂ© un engagement de confidentialitĂ©.

La responsabilitĂ© du Prestataire ne peut ĂȘtre engagĂ©e en raison d’une interception ou d’un dĂ©tournement des informations lors du transfert des donnĂ©es, notamment par Internet. Il appartient au Client d’informer le Prestataire des moyens particuliers de transfert qu’il souhaite mettre en oeuvre, afin de garantir la confidentialitĂ© de toute information Ă  caractĂšre sensible.

XI. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s'assurer qu’il en est l’auteur. Si ce n’est pas le cas, le Client doit obtenir l'autorisation Ă©crite prĂ©alable du dĂ©tenteur des droits.

À dĂ©faut, le Prestataire ne pourra en aucune façon ĂȘtre tenu responsable si tout ou partie des documents confiĂ©s par le Client venait Ă  enfreindre le droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou tout autre droit d'un tiers. Le cas Ă©chĂ©ant, le Client assume seul les Ă©ventuels dommages et les consĂ©quences financiĂšres qui dĂ©couleraient de sa nĂ©gligence.

Le Client reconnaßt que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau, dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. Sauf mention écrite contraire, le Prestatair inclut dans la commande de traduction la cession des droits de propriété intellectuelle.

XII. Litige

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Besançon sera seul compétent.